La loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) encadre les meublés de tourisme : enregistrement obligatoire de tous les meublés de tourisme depuis le 20 mai 2026, abattements du micro-BIC réduits pour les meublés non classés, pouvoirs accrus des communes et des copropriétés, et exigences de performance énergétique progressives. Son objectif affiché : rééquilibrer le marché en faveur de la location résidentielle longue durée.
Les 5 mesures à connaître
- L’enregistrement obligatoire. Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme loué en France doit être enregistré et porter un numéro d’enregistrement à treize caractères, affiché sur les annonces en ligne.
- Une fiscalité resserrée. Le micro-BIC est réduit pour les meublés non classés (tableau ci-dessous).
- Un plafond abaissable pour la résidence principale. La location d’une résidence principale est limitée à 120 jours par an ; les maires peuvent abaisser ce plafond à 90 jours.
- Le pouvoir des copropriétés. Les copropriétaires peuvent, dans certaines conditions et à la majorité des deux tiers, modifier le règlement pour encadrer ou interdire les meublés de tourisme.
- Des exigences de DPE. Les exigences de performance énergétique des meublés de tourisme sont progressivement alignées sur celles des locations classiques (voir le calendrier du DPE).
Micro-BIC : le tableau 2026
| Type de location meublée | Plafond de recettes | Abattement |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme classé | 77 700 € | 50 % |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30 % |
| Location meublée longue durée | 77 700 € | 50 % |
Classer son meublé : un levier fiscal
Le classement agit à la fois comme un label de qualité et comme un levier fiscal. Deux exemples fictifs :
- 12 000 € de recettes : non classé, l’abattement de 30 % laisse 8 400 € imposables ; classé, l’abattement de 50 % n’en laisse que 6 000 €, soit 2 400 € de base imposable en moins.
- 20 000 € de recettes : non classé, le plafond de 15 000 € est dépassé et le régime réel s’applique ; classé, le micro-BIC à 50 % reste possible et laisse 10 000 € imposables.
Pour comparer micro-BIC et réel, voir LMNP en 2026 : micro-BIC ou régime réel.
Votre check-list de mise en conformité
- Obtenir le numéro d’enregistrement auprès de votre commune et l’afficher sur chaque annonce.
- Évaluer l’intérêt d’un classement du meublé.
- Lire le règlement de copropriété et suivre les assemblées générales.
- Vérifier le DPE et le calendrier de votre bien.
- Se renseigner auprès de la mairie : autorisation de changement d’usage, limites de durée, quotas éventuels.
- Déclarer correctement vos revenus et la taxe de séjour.
Et si je repassais en longue durée ?
La location meublée de longue durée conserve son cadre fiscal (plafond de 77 700 €, abattement de 50 %), avec une gestion plus légère. Notre comparatif longue durée ou courte durée en 2026 détaille les revenus nets dans chaque cas.
Cet article est informatif. Les règles locales varient : renseignez-vous auprès de votre mairie et d’un conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi Le Meur ?
C’est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui encadre davantage les meublés de tourisme pour rééquilibrer le marché locatif en faveur des résidents permanents.
L’enregistrement d’un meublé de tourisme est-il obligatoire ?
Oui, pour tous les meublés de tourisme depuis le 20 mai 2026. Le numéro d’enregistrement doit figurer sur les annonces en ligne.
Quel abattement pour un meublé de tourisme non classé ?
30 % jusqu’à 15 000 € de recettes annuelles. Au-delà de ce plafond, le régime réel s’applique.
Une copropriété peut-elle interdire la location de courte durée ?
Dans certaines conditions, oui : le règlement peut être modifié à la majorité des deux tiers pour encadrer ou interdire les meublés de tourisme. Renseignez-vous auprès du syndic avant d’acheter ou de louer.
Un meublé conforme se vend mieux.
Publiez le vôtre sur je-vends-mon-meuble.fr avec son numéro d’enregistrement, ses revenus et son taux d’occupation.
Sources
- Home Select : meublé touristique et loi Le Meur
- Finalib : réforme fiscale 2026 des meublés de tourisme
- CAFPI : ce que la réglementation change en 2026
- Plan Immobilier : plafonds micro-BIC et obligations